Recensement citoyen
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à partir de 16 ans et dans les 3 mois suivants la date anniversaire. Pour se faire il faut vous présenter en mairie muni de votre carte d'identité et de votre livret de famille. Son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (par exemple, pour son inscription au bac avant 18 ans). Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Parrainage civil
Le parrainage civil est une cérémonie symbolique n’ayant aucune valeur légale. Il s’agit de « formaliser » l’engagement moral que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition.
Conditions à remplir :
• être domicilié à LaVraie-Croix
• l’enfant doit être mineur
Pièces à fournir :
• les photocopies des pièces d’identité des parents, des parrains et des marraines
• un justificatif de domicile des parents de l’enfant
• le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant
• l’adresse des parrains et des marraines
Demande d’actes de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance anticipée de naissance, parrainage civil, livret de famille, PACS.
Autre demandes diverses : légalisations de signatures, locations de salles, attestation d’accueil, débit de boisson, déclaration de chambre d'hôte…
Mariage
Le mariage peut être célébré à la mairie du domicile, ou de la résidence établie depuis plus d’un mois d’habitation continue de l’un des futurs époux.
Pour réserver une date de mariage
L’un des futurs époux, ou les deux, doivent se présenter à la mairie munis de leur pièce d’identité. La réservation doit s’effectuer au plus tard deux mois avant la date du mariage, et au plus tôt jusqu’à onze mois précédant le mariage. Un dossier de mariage vous sera remis, mentionnant toutes les pièces nécessaires à la célébration.
PACS
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer :
• soit à la mairie compétente (lieu de leur résidence commune)
• soit par un notaire
La démarche
L’enregistrement des déclarations conjointes de PACS s’effectue sur rendez-vous. Les futurs partenaires doivent se présenter ensemble. Au préalable, les partenaires doivent avoir déposé leur dossier complet au moins 10 jours avant la date du rendez-vous. Ce dépôt s’effectue sur place à l'acceuil.
Décès
La déclaration de décès doit être faite auprès de la mairie du lieu de décès dans les plus brefs délais. Elle est à formuler sur place par un membre de la famille, son mandataire (ex. une société des pompes funèbres) ou toute autre personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt.
Pièces à fournir :
• Une pièce d’identité prouvant l’identité du déclarant
• Le certificat de décès délivré par le médecin ayant constaté le décès
• Le livret de famille ou acte de naissance ou carte d’identité du défunt
Inscription sur les listes électorales
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans si les formalités de recensement citoyen ont été accomplies à 16 ans (à vérifier en mairie avant le scrutin).
En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire si :
- Vous venez d’emménager à La Vraie-Croix
- Vous avez été radié à la suite d’une révision des listes électorales
- Vous n'avez jamais été inscrit(e) sur les listes électorales
Qui peut s’inscrire sur les listes électorales ?
Il faut remplir les conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 18 ans la veille du premier tour de scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour
- Être de nationalité française
- Jouir de ses droits civils et politiques
Comment s'inscrire ?
Vous avez jusqu’au 6ème vendredi précédent chaque scrutin pour vous inscrire sur les listes électorales.
En mairie
Se rendre en mairie avec les justificatifs suivants :
- Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité), en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois établis à votre nom (facture électricité, gaz ...)
- Le formulaire CERFA (formulaire d’inscription n°12669 complété)
En ligne
La démarche est simple. Il faut vous créer un compte sur le site du Service-public.fr et joindre les pièces justificatives ci-dessous directement dans votre espace personnel :
- Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité), en cours de validité (ou expirée depuis moins de 5 ans)
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois établis à votre nom (facture électricité, gaz ...) ;
Un agent en mairie va ensuite instruire votre dossier et les informations de suivi de votre demande vous seront communiquées directement sur votre compte "service-public".
Vote par procuration
Si vous êtes absent le jour de l’élection, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place en faisant une procuration de trois façons différentes :
- En ligne : en utilisant le téléservice Ma procuration et en vous identifiant avec France Connect. Après avoir reçu le mail indiquant le numéro de votre demande, vous devez vous rendre en personne dans un commissariat de police ou une gendarmerie avec un justificatif d’identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le mail ;
- Formulaire à imprimer : en utilisant le formulaire Vote par procuration Cerfa n°14952*03. Une fois rempli, vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal (dont dépend votre domicile ou lieu de travail) ;
- Formulaire sur place : en vous présentant en personne avec un justificatif d’identité dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal (dont dépend votre domicile ou lieu de travail) afin d’y remplir le formulaire. Pour ces démarches, vous devez indiquer notamment votre numéro national d’électeur et celui de l’électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez faire une procuration pour une élection ou pour une durée d’un an maximum. La démarche est à entreprendre le plus tôt possible afin de tenir compte des délais d’acheminement à la mairie.
Attention : Les électeurs peuvent disposer d’un maximum de deux procurations dont une seule établie en France.
Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l'électeur de son choix même s'il n'est pas inscrit dans la même commune. Toutefois, la personne désignée pour voter à votre place (mandataire) devra toujours voter dans le bureau de vote où vous êtes inscrit.
Carte grise - immatriculation - ANTS
Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule, ainsi qu'en cas d'emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s'effectuer sur le site officiel gouvernemental de l'ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Directives 2023 pour la Carte Grise : Détails Importants et Mises à Jour Dorénavant, toutes les requêtes concernant la carte grise de votre véhicule doivent être soumises via le portail officiel de l'ANTS, accessible à l'adresse suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Auparavant gérées par les préfectures, les demandes telles que l'émission d'une nouvelle carte grise, les modifications d'adresse ou toutes questions s'y rapportant, doivent maintenant être transmises directement à l'ANTS. Cette démarche est totalement dématérialisée et peut être réalisée en se connectant avec votre compte France Connect.
Pour ceux qui rencontrent des obstacles avec ces procédures en ligne, les maisons France Services, initiées par l'État, sont prêtes à vous assister. Ces structures publiques disposent de conseillers spécialisés prêts à vous guider dans ces formalités, sans aucun coût puisque c'est un service public. Vous avez également accès à d'autres formes d'aide et d'information, notamment celle proposée par certains garages homologués (des informations complémentaires sont disponibles pour les garages à Vannes ou proche de chez vous). Ils peuvent vous informer des dernières actualités de 2023, y compris les variations possibles du tarif de la carte grise.
En effet, son prix est susceptible d'avoir été révisé à la hausse en raison de divers éléments, dont la diminution du seuil d'émission pour le malus écologique, qui touche principalement les véhicules plus anciens et donc plus polluants. De plus, la Région peut avoir décidé d'une hausse de la taxe régionale pour les cartes grises. Vous trouverez des précisions supplémentaires sur le site web de l'ANTS.
Liens à consulter :
L‘Espace France Services vous accompagne dans vos démarches administratives et numériques de votre quotidien.
C’est un guichet unique qui vous donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics
Les domaines d‘intervention :
• Famille/Logement : CAF (Caisse d’Allocations Familiales)/MSA (Mutualité Sociale Agricole)
Déclaration de situation, déclaration de naissance, demande de prestations, demande d’attestations…
• Retraite : MSA/CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail)/AGIRC ARRCO (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail, retraite complémentaire des salariés du secteur privé)
Mise à jour de la carrière, demande de retraite personnelle et de réversion, relevé de carrière, simulations…
• Emploi : Pôle emploi
Inscription, actualisation, accompagnement, aide à la recherche d’emploi, aide à la demande d’indemnisation…
• Santé/Social : CAF, MSA, CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
Démarches, remboursements, prestations et aides…
• Juridique : CDAD (Conseil Départemental de l’Accès au Droit)
Accès au droit, obtenir un extrait du casier judiciaire.
• Citoyenneté/Mobilité : ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
Pré-demande de titres d’identité (carte nationale d’identité, passeport), demande d’une carte grise, changement d’adresse, duplicata, certificat de cession, permis de conduire, (délivrance, annulation, suppression, changement d’adresse).
• Fiscalité : DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)
Création de compte, déclaration d’impôt sur le site impots.gouv.fr, aide au paiement en ligne…
Afin de vous accueillir dans les meilleures conditions, nous vous invitons à prendre contact prioritairement par téléphone auprès de l’Espace France Services. En fonction de votre demande, nous pourrons vous proposer un rendez-vous.
