Autorisation d'urbanisme

REGLES D’URBANISME

 

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est entré en vigueur le 16 décembre 2019 et s’applique sur tout le territoire de Questembert Communauté.

Si vous avez un projet de construction ou d’aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables, etc.), vous devez :

  • déposer un dossier à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés (l’instruction technique du dossier sera assurée par Golfe du Morbihan Vannes Agglo),
  • vous pouvez solliciter un rendez-vous (y compris en amont du projet) pour obtenir des conseils réglementaires ou architecturaux.

Le service application du droit des sols (ADS) de Golfe du Morbihan Vannes agglomération instruit les différentes demandes d’autorisations en matière d’urbanisme pour le compte des communes du territoire.

Quel régime : Déclaration préalable ou permis de construire ?

Retrouvez toutes les démarches pour vos projets de constructions, d’aménagements ainsi que la réglementation.

 

  • Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est une procédure d’information à la disposition des usagers désireux de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain.

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

 

  • Déclaration préalable

Est une autorisation d'urbanisme qui est exigée pour des travaux suivants : extension d'un bâtiment existant, travaux modifiant l'aspect extérieur (vérandas, abris de jardin, création d’ouvertures, clôtures…), des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment, mais aussi division d’une parcelle, abattages d’arbres…

  • Extension de la construction existante : surélévation ou création d'une véranda (création une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m²). Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU), vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP. Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
  • Modification de l’aspect extérieur:
  • Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
  • Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
  • Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
  • Changer la toiture
  • Transformation d’un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie. (Suppression d’une place de stationnement = prévoir l’installation d’une autre place sur le terrain)
  • Une nouvelle construction indépendante du bâtiment d'habitation (annexe) : abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage...

 Si  l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure ou égale à 5 m² et qu'elle répond  à un ou plusieurs des critères suivants :

  - Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² - Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² - Hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

  • Construction d'une piscine (hors-sol ou enterrée) : superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². Si piscine couverte (fixe ou mobile) hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m. Local technique inférieur à 20 m².
  • Piscine hors-sol :      - si installée plus de 3 mois et superficie du bassin est       supérieure à 10 m². Si cette piscine est couverte, la hauteur de l'abri doit être inférieure à 1,80 m.

            - Si installation dans le périmètre des abords d’un monument historique, même si le bassin de la piscine est inférieur ou égal à 10 m².

  • Clôture : haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d'une combinaison de plusieurs éléments. Selon les secteurs :
    • Secteur délimité par le plan local d'urbanisme : zone U et Au
    • Abords des monuments historiques

Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, elle n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme.

  • Construction d’un mur :
    • Hauteur du mur à construire supérieure à 2 mètres
    • Secteur délimité par le plan local d'urbanisme : zone U et AU
    • Abords des monuments historiques

 

  • Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme concernant les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

  • Maison habitation: superficie supérieure à 20 m².
  • Extension de la construction existante : surélévation, véranda ou garage.
    • En zone urbaine : si superficie supérieure à 40 m² si accolée à l’existant
    • Hors zone urbaine : superficie supérieure à 20 m²
  • Piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions.
    • Bassin d’une superficie supérieure à 100 m².
    • Piscine couverte : superficie entre 10 et 100m² et dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur supérieure à 1.80m – local technique supérieure à 20 m²
  • Création d’un bâtiment indépendant de votre maison : emprise au sol ou surface de plancher est supérieure à 20 m².
  • Changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Changement des murs porteurs et modification de façade

 

Définitions :

Surface plancher : La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Il se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction.

Emprise au sol :  La projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus »

Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
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